| Titre : | Le droit d'accès au dossier médical des médecins-conseils des caisses de sécurité sociale. (1998) |
| Auteurs : | Geneviève REBECQ |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, juillet-septembre 1998) |
| Pagination : | 551-556 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | France ; Dossier médical informatisé ; Relation médecin malade ; Secret médical ; Médecin conseil ; Organisme protection sociale ; Contrôle médical |
| Résumé : | L'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale institue au profit du médecin-conseil des caisses, un droit d'accès au dossier médical du patient, dans le cadre du contrôle de l'activité libérale des praticiens. Ce droit d'accès est très contestable, tant pour ce qui concerne son bien-fondé que pour l'atteinte qu'il porte à la relation médecin/patient et au secret médical qui doit la protéger. (R.A.). |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 037061 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |