| Titre : | Loi contre les exclusions : le volet "surendettement" (loi n°98-657 et décision du Conseil constitutionnel n°98-403 DC du 29 juillet 1998, JO du 31-07-98). (1998) |
| Auteurs : | Valérie Balland ; Christophe DIVERNET |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2088, 1998/10/09) |
| Pagination : | 11-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Surendettement ; France ; Politique exclus ; Loi ; Réglementation ; Famille |
| Résumé : | Au-delà des simples aménagements à la législation existante, la loi du 29 juillet comporte deux mesures principales visant à répondre au développement de l'endettement dit "passif" : elle définit un "reste à vivre" pour les personnes surendettées et ouvre la possibilite d'un effacement des dettes. |
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