| Titre : | Service public : Les clauses réglementaires qui régissent la délégation. (1998) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 4946, 1998/09/11) |
| Pagination : | 46-47 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Délégation de service public ; France ; Service public ; Réglementation ; Organisation ; Fonctionnement |
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