Titre : | Prévention, répression des infractions sexuelles et protection des mineurs. Deuxième partie : la protection des mineurs victimes (Loi n°98-468 du 17 juin 1998, J.O. du 18-06-98 et rectificatif au J.O. du 2-07-98). (1998) |
Auteurs : | Valérie Balland |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2082, 1998/08/28) |
Pagination : | 17-22 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Sévices sexuels ; SEVICE SEXUEL ; Protection infantile ; Enfant mineur ; Harcèlement sexuel ; Prostitution ; Consommation drogue ; Trafic drogue ; Responsabilité pénale ; Responsabilité civile ; Droit international ; Réglementation ; France ; Loi ; Enfance maltraitée |