| Titre : | Marchés publics et délégation de service public. Le rôle unificateur du droit communautaire. (1998) |
| Auteurs : | J.M. PEYRICAL |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 4945, 1998/09/04) |
| Pagination : | 72-73 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Délégation de service public ; Marché public ; Bâtiment ; Service public ; Droit communautaire ; Droit public ; France ; Europe |
| Résumé : | Le droit communautaire tend à imposer le critère de l'objet (fourniture de prestations ou exécution même du service public) pour distinguer respectivement marchés publics et délégations de service public. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact