Titre : | Loi n°98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (JO du 2 juillet 1998, p. 10056). (1998) |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 28, 1998/07/23) |
Pagination : | 230-247 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Surveillance épidémiologique ; Santé publique [généralité] ; Contrôle sanitaire ; Contrôle aliment ; Contrôle médicament ; Consommation ; Contrôle ; Contrôle qualité ; Norme ; Réglementation ; France ; Réforme ; Organisation |