Titre :
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Le nouveau régime de la dotation globale et l'étendue du contrôle du juge de la tarification. Conclusions sur Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris, 10 décembre 1997, Hôpital franco-britannique. (1998)
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Auteurs :
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Odile Desticourt
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, Avril-juin 1998)
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Pagination :
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314-331
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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ARH
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Dotation globale hospitalière
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Tarification
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Analyse gestion
;
Choix priorité
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Réforme hospitalière
;
Bilan
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Droit administratif
;
Etablissement sanitaire
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Hôpital
;
France
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Résumé :
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La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris, se prononçant dans le cadre du nouveau régime de la dotation globale issu de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996, juge que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer la dotation globale de financement des établissements de santé malgré le caractère limitatif de la dotation régionale.
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