Titre : | Marchés : Directive communautaire sur les marchés de travaux : notion d' "organisme de droit public". (1998) |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit administratif - Revue mensuelle du jurisclasseur (n° 5, 1998/05) |
Pagination : | 14-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Droit communautaire ; Contrat ; Collectivité territoriale ; Réglementation ; France |