| Titre : | Conclusions des Commissaires du gouvernement : Responsabilité administrative du fait des dommages causés par un mineur ayant fait l'objet d'une mesure de placement dans le cadre de l'assistance éducative. Présomption de faute. (1998) |
| Auteurs : | PEANO |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (n° 2, 1998/03-04) |
| Pagination : | 579-589 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Enfant mineur ; Présomption faute ; Responsabilité administrative ; France ; Education surveillée |
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