| Titre : | L'indemnisation du donneur vivant de matériels biologiques. (1998) |
| Auteurs : | Jean-Christophe Galloux |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, 1998/01-03) |
| Pagination : | 1-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | France ; Réglementation ; Bioéthique ; Jurisprudence ; Europe ; Don organe ; Don sang ; Indemnisation ; Droit domaine santé |
| Résumé : | Les lois bioéthiques, du 29 juillet 1994 ont, parachevant le travail de la jurisprudence, proclamé le principe de l'extracommercialité du corps humain, de ses éléments et de ses produits. Dans quelle mesure les donneurs de matériels biologiques humains peuvent-ils, sans enfreindre ce principe, être dédommagés ou indemnisés du temps et des peines de leur don ? Le droit français ne répond qu'incomplètement et de manière ambiguë à cette question laissant entrevoir de grandes inégalités entre les catégories de donneurs et une préparation insuffisante à l'ouverture du marché européen de la santé. (R. A.). |
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