| Titre : | De la nécessité d'une réforme de l'article 16-7 du Code civil relatif à l'interdiction de gestation pour autrui. (2004) |
| Auteurs : | Valérie Depadt-Sebag |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 12, 2004/03) |
| Pagination : | 135-155 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Procréation artificielle ; Fécondation artificielle ; Mère porteuse ; Grossesse ; Parentalité ; Ethique ; Droits enfant ; Code civil ; Droit ; Bioéthique ; Loi ; France |
| Résumé : | Sommaire : I - Le mythe de l'interdiction totale de la maternité pour autrui : A) Une interdiction en réaité limitée à la gestation pour autrui. B) Les raisons invoquées à l'appui de l'interdiction de la gestation pour autrui. II - La nécessité d'admettre la gestation pour autrui. A) L'intérêt de l'enfant à naître dans la gestation pour autrui. B) L'intérêt de la femme assurant la gestation pour autrui. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact