Titre : | Loi modifiant la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996, journal officiel du 12 décembre 1996). (1997) |
Auteurs : | Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (U.N.A.P.E.I.). Paris. FRA |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (n° 75, 1997) |
Pagination : | 11-12 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Prise charge médicosociale ; Autisme ; Etablissement social ; Réglementation |