Titre : | Service public : Le droit à l'équilibre financier du délégataire. (1998) |
Auteurs : | Eric DELACOUR |
Type de document : | Article |
Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 4914, 1998/01/30) |
Pagination : | 54-55 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Délégation ; Service public ; Jurisprudence droit public ; Financement ; Rémunération ; Responsabilité professionnelle ; France |