|
Titre :
|
Chronique. De quelques problèmes posés par une autorisation hospitalière privée : Détermination du titulaire de l'autorisation, non patrimonialisation des autorisations et droits des concurrents au respect de la légalité. (1997)
|
|
Auteurs :
|
Jean-Marie Delarue ;
Jean-Michel De Forges
|
|
Type de document :
|
Article
|
|
Dans :
|
Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, OCTOBRE - DECEMBRE 1997)
|
|
Pagination :
|
805-820
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Mots-clés :
|
France
;
Réglementation
;
Hôpital privé
;
Fermeture
;
Conseil d'état
|
|
Résumé :
|
Le titulaire d'une autorisation hospitalière est la personne physique ou morale à qui a été délivrée cette autorisation. Mais ses héritiers ne bénéficient pas de cette autorisation sans valeur patrimoniale si leur auteur n'a pas conservé de droit lié au fonctionnement de l'établissement ; ils ne peuvent donc faire tierce opposition à un arrêt reconnaissant à une autre personne la qualité de titulaire de l'autorisation. L'administration n'a pas le pouvoir d'ordonner la fermeture d'un établissement de santé privé exploité irrégulièrement. (R. A.).
|
