Résumé :
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Le Conseil d'Etat accepte de manière libérale la cession de marchés publics, en soumettant celle-ci à une simple autorisation préalable de l'administration, qui ne peut, sauf cas très particuliers, la refuser. En revanche, aucune obligation de mise en concurrence ne s'impose à l'occasion d'une telle cession, sauf hypothèse de modification substantielle du marché. Cette position présente un certain nombre de paradoxes notamment au regard de la réglementation actuelle interdisant la sous-traitance totale des marchés publics.
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