Titre : | Notes de jurisprudence : le diagnostic prénatal devant le Conseil d'Etat (arrêt de Section rendu par le Conseil d'Etat le 14 février 1997). (1997) |
Auteurs : | Jean-Marie Auby ; Jean Waline |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (n° 4, 1997/07-08) |
Pagination : | 1139-1164 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Diagnostic prénatal ; Bioéthique ; Jurisprudence ; Code santé publique ; Responsabilité médicale ; Réglementation ; France |