| Titre : | Pharmacie. Chronique : L'inclusion des produits sanguins labiles dans le régime du médicament. (1997) |
| Auteurs : | David JACOTOT |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, Juillet-Septembre 1997) |
| Pagination : | 558-570 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | France ; Réglementation ; Produit sanguin ; Industrie pharmaceutique ; Transfusion sanguine |
| Résumé : |
L'introduction des produits sanguins labiles dans le régime du médicament est désirée par l'industrie pharmaceutique. Si cela ne pose aucun problème au regard de la définition (extensive) française et communautaire du médicament, elle se heurte à l'esprit de la loi du 4 janvier 1993. Comment concilier le concept de service public de la transformation sanguine avec le concept de médicament ? Le monopole de fabrication et de distribution est confié aux établissements de transfusion alors que la distribution des médicaments est réservée aux pharmaciens. Il faudra soit réformer la loi de 1993 et copier ou adapter les solutions retenues en matière de produits stables soit créer une subdivision au sein du régime du médicament : les médicaments< |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 050540 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |