Titre :
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Publicité indirecte en faveur du tabac. Note sous chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 janvier 1997. Comité de lutte contre le tabagisme c/J. - P. Decaux, Régie publicitaire de mobilier urbain (RPMU). (1997)
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Auteurs :
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Jean-Simon CAYLA
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, Juillet-Septembre 1997)
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Pagination :
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541-544
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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France
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Réglementation
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Tabac
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Tabagisme
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Publicité
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Résumé :
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Le seul fait d'avoir mis sur le marché, avant le 1er janvier 1990, un produit faisant une publicité indirecte en faveur d'une marque de cigarettes ne donne pas à une entreprise le droit de continuer à le commercialiser. L'entreprise doit de plus n'avoir aucun lien avec une société intéressée à la vente du tabac et de ses produits. (R.A.).
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