Résumé :
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Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) constituent pour tout gestionnaire d'établissement un instrument majeur d'identification des actions à mener, des moyens, tant humains que financiers, à rassembler, des garanties à obtenir et inscrivent les établissements dans la logique des dernières réformes, à savoir le souci de la responsabilisation, de la qualité des prestations et de la recherche d'une meilleure insertion des structures dans leur environnement. Concernant les établissements de santé, un décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 fixe le contenu et les modalités de mise en oeuvre du contrat. Concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, il n'existe pas à ce jour de dispositions réglementaires. Seule une circulaire publiée par la Direction Générale de l'Action Sociale n° 2006-324 du 20 juillet 2006 décrit la mise en oeuvre de ces contrats dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
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