Résumé :
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Les réformes ont contribué à l'évolution des notions sociales et fiscales d'enfant à charge (I) qui ont dû intégrer un certain nombre de données issues du droit civil. Ainsi, ces deux matières ont pris en compte des éléments tels que l'âge de l'enfant, l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale ou l'existence de décisions de justice pour la détermination des enfants à charge. Elles ont aussi repris la volonté, exprimée par le législateur civil dès 1987 et renforcée lors de l'adoption de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, d'encourager les accords parentaux en cas de séparation. Cependant, on remarquera que les droits social et fiscal retiennent des définitions distinctes de la notion de charge (II). Cela amène à une prise en compte variable de certains éléments extérieurs ou de cas particuliers : cas de résidence alternée, statut particulier des enfants recueillis ou placés. Le rapprochement des notions de charge contenues dans les droits fiscal et social permettrait certainement d'augmenter leur lisibilité par l'allocataire ou le contribuable mais il ne peut être complet car chaque domaine poursuit des objectifs différents. Pour uniformiser les règles applicables, il faudrait donc envisager une réforme d'ensemble sur la façon d'appréhender les familles.
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