| Titre : | Assurance privée et responsabilité médicale : à propos de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale. (2003) |
| Auteurs : | Louis Dubouis |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, 2003/07-09) |
| Pagination : | 353-361 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | ONIAM ; Assurance privée ; Responsabilité médicale ; Responsabilité civile ; Indemnisation ; Durée ; Infection nosocomiale ; Réforme ; Loi ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | La loi du 20 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale allège la charge des assureurs des professionnels de santé. D'une part, elle réduit le champ de la responsabilité qui incombe aux professionnels et aux établissements en transférant une partie de l'indemnisation des infections nosocomiales à la solidarité nationale c'est à dire à l'ONIAM. D'autre part, elle modifie le calcul du délai de garantie offert par l'assurance. Après avoir étudié ses deux points majeurs, l'auteur s'interroge sur cette réforme adoptée dans l'urgence et sur le rôle de l'assurance privée face à l'évolution de la responsabilité médicale. |
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