Résumé :
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Le décret du 17 décembre 2002, publié au J.O. du 18 décembre 2002, fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé susceptibles de bénéficier de financements publics et de l'assurance maladie. Il introduit dans le Code de la santé publique de nouveaux articles concernant le champ d'application de ces financements. L'organisation et l'évaluation des réseaux, leurs rapports avec les usagers, la définition d'une "charte du réseau" (cosignée par chacun de ses membres), la signature d'une convention constitutive du réseau, les documents à présenter à l'appui des demandes de financement, ainsi que l'évaluation et le bilan financier annuel des réseaux.
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