| Titre : | Quel régime de responsabilité administrative en cas de dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative. (2002) |
| Auteurs : | Christophe GUETTIER |
| Type de document : | Article |
| Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 22, 09/12/2002) |
| Pagination : | 1378-1386 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Assistance éducative ; Enfant mineur ; Placement ; Protection judiciaire ; Responsabilité administrative ; Responsabilité civile ; Droit administratif ; France |
| Résumé : | Les dommages causés au tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative sont soumis à un régime de responsabilité pour faute, ceux causés par un mineur délinquant à un régime de responsabilité sans faute. L'auteur propose un alignement de ces régimes de responsabilité de l'administration. Mais plutôt que d'y procéder dans un cadre de droit public, il suggère de les repenser en s'inspirant des solutions dégagées par la Cour de cassation, ce qui permettrait en outre d'unifier le contentieux en la matière qu'il soit confié au juge administratif ou au juge judiciaire. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 004974 | 207 207 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |