Titre :
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La prescription décennale des actions en responsabilité des établissements publics de santé depuis la loi du 4 mars 2002 : circonvolution autour de l'avis du Conseil d'Etat, du 19 mars 2003, M.Haddad et CPAM de Tourcoing c/Centre hospitalier de Tourcoing. (2003)
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Auteurs :
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Elisabeth LANDROS-FOURNALES
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (n° 3, 2003/05-06)
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Pagination :
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831-861
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Hôpital
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Responsabilité médicale
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Droits malade
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Prescription
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Diagnostic
;
Présomption faute
;
Indemnisation
;
Préjudice
;
Victime
;
Droit public
;
Loi
;
Réglementation
;
Réforme
;
Code santé publique
;
France
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Résumé :
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Sommaire : I - La difficile mise en oeuvre d'une prescription décennale au droit public des activités de soins : A - L'imprécision de la portée réelle de la nouvelle prescription dans le champ de la responsabilité du service public hospitalier. B - L'entrée en vigueur discutée du nouveau régime de prescription. II - La combinaison nécessaire des régimes de prescription pour le mode de calcul de la prescription nouvelle : A - La consolidation du dommage, point de départ de la prescription décennale. B - Le choix prétorien des causes interruptives de la loi du 31 décembre 1968 pour le calcul du terme de la nouvelle prescription décennale.
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