| Titre : | Le nouveau régime juridique des commissions administratives de l'Etat. (2009) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Courrier juridique des affaires sociales (n° 79, 01/11/2009) |
| Pagination : | 3p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; Modernisation ; Consultation |
| Résumé : | [BDSP. Notice produite par MIN-SANTE 88D9AR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Les règles relatives aux commissions administratives consultatives ont été formalisées et mises en oeuvre entre 2006 et 2009, sur la base des décrets n° 2006-665 du 7 juin 2006 et 2006-672 du 8 juin 2006. Plus récemment, la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation est venue compléter ce dispositif. Ce nouveau régime juridique revêt une importance particulière dans le domaine sanitaire et social où la mise en oeuvre des politiques publiques s'accompagne fréquemment de la concertation des différents acteurs économiques et sociaux. |
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