Titre : | Contrat de séjour et document individuel de prise en charge. Dossier juridique. (2005) |
Auteurs : | Arnaud Vinsonneau |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1012, Mars 2005) |
Pagination : | 15-23 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement social ; Etablissement médico social ; Prise charge médicosociale ; Séjour ; Contrat ; Objectif ; Obligation ; Droits usager ; Contrôle administratif ; Procédure ; Réglementation ; France |
Résumé : | Afin d'individualiser la prise en charge des personnes accueillies ou suivies, la loi du 2 janvier 2002, impose aux gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux et de lieux de vie et d'accueil, d'élaborer, soit un contrat de séjour, soit un document individuel de prise en charge. Le décret du 26 novembre 2004 a précisé les catégories d'établissements et services devant appliquer l'un et l'autre de ces instruments ainsi que leurs contenus minimaux. Analyse de ces nouveaux outils. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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039748 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |