Résumé :
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En matière de responsabilité médicale, la juridiction compétente dépend du mode d'exercice du médecin et des motivations du patient. En effet, ce dernier peut s'orienter soit vers une responsabilité " sanction " (pénale ou disciplinaire) soit vers une responsabilité " réparation " (civile ou administrative). Les médecins exerçant une activité libérale en ville ou à l'hôpital engagent leur responsabilité civile, fondée sur l'existence d'un contrat tacite entre le médecin et son patient. A l'hôpital, l'administration est responsable des fautes commises par ses agents, à l'exception des fautes dites détachables du service, et indemnise le patient d'un éventuel dommage. Au civil et en administratif, 3 critères sont nécessaires pour engager la responsabilité : une faute, un dommage et une relation de cause à effet unissant ces derniers. Cependant, une nouvelle procédure amiable a été instaurée par la loi du 4 mars 2002. Celle-ci devrait permettre, entre autres, l'indemnisation de certains aléas thérapeutiques. Quel que soit le mode d'exercice du médecin, sa responsabilité peut être engagée sur le mode pénal ou disciplinaire, ces responsabilités étant personnelles.
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