Fin de vie et Code civil : faut-il combler le vide... Catalogue en ligne

Titre :	Fin de vie et Code civil : faut-il combler le vide législatif ? (2004)
Auteurs :	Pascal Morin
Type de document :	Article
Dans :	Revue générale de droit médical - RGDM (n° 14, 2004/09-12)
Pagination :	391-409
Langues:	Français
Mots-clés :	Code civil ; Droits malade ; Consentement soins ; Refus soins ; Acharnement thérapeutique ; Don organe ; Volonté ; Malade ; Mort ; Définition ; Euthanasie ; Accompagnement mourant ; Soins palliatifs ; Droit domaine santé ; France ; Suisse
Résumé :	Malgré les progrès de la science, le code civil en France n'a pas mis en place un véritable statut juridique de la fin de vie, que ce soit au moment de la maladie (I) ou de la mort (II). Alors que dans certains pays comme la Suisse, il existe un testament biologique permettant à chaque individu d'organiser la gestion de sa maladie future, le code civil français demeure muet sur la validité de ce testament biologique. Seul le code de la santé publique, avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, contient depuis peu des dispositions organisant la gestion anticipée par un individu d'une éventuelle maladie. De même si le code civil a organisé les conséquences juridiques de la mort (succession, funérailles...), c'est le grand vide législatif en ce qui concerne l'existence d'un droit à la mort ou bien encore la détermination du moment précis de la mort.

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