Titre : | Vente et publicité de médicaments par Internet : du nouveau du côté de la Cour de Justice des Communautés européennes. Commentaire de l'arrêt du 11 décembre 2003 (affaire C-322-01). (2004) |
Auteurs : | D. DEGROOTE ; C. MASCRET |
Type de document : | Article |
Dans : | Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (n° 68, Septembre/Octobre 2004) |
Pagination : | 112-124 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Médicament ; Vente ; Internet ; Distribution médicament ; Dispensation médicament ; Pharmacologie ; Publicité ; Réglementation ; Automédication ; Jurisprudence ; Europe |
Résumé : | Un arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 11 décembre 2003, dans une affaire "Deutscher Apothekerverband" contre "Doc Morris", témoigne du libéralisme croissant de la Cour, qui tend à donner une grande ampleur au principe de libre circulation, principe fondamental qui sous-tend le Traité CE, prévaut pour les médicaments dits d'automédication, c'est-à-dire non soumis à prescription médicale obligatoire, ceux-ci pouvant faire l'objet d'une commercialisation transfrontalière via Internet et d'une publicité en vue d'une telle commercialisation. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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039472 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |