| Titre : | Loi n° 2004-800 du 6 Août 2004 relative à la bioéthique. (2004) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Cahiers du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (n° 41, 2004/10-11) |
| Pagination : | 3-38 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Agence de la biomédecine ; Embryologie ; Bioéthique ; Loi ; Réforme ; Manipulation génétique ; Comité éthique ; Procréation artificielle ; Greffe ; France ; Recherche médicale ; Embryon ; Génétique ; Don sang ; Don organe ; Don gamète |
| Résumé : | [BDSP. Notice produite par ORSLR wqZR0x14. Diffusion soumise à autorisation]. La révision des lois de bioéthique de 1994 est intervenue par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Cette loi traite les questions du clonage, du don d'organes et de l'assistance médicale à la procréation en France. La loi interdit en France tout clonage reproductif, c'est à dire la reproduction d'êtres humains génétiquement identiques et également le clonage thérapeutique. La recherche sur les embryons est interdite. La loi élargit le cercle des personnes vivantes pouvant donner un organe pour une greffe. La loi fixe à deux ans de vie commune le délai à la suite duquel un couple peut recourir à l'assistance médicale à la procréation. Elle redéfinit également les statuts du Comité Consultatif National d'Éthique et créé l'Agence de la biomédecine qui reprendra les missions de l'Etablissement français des Greffes, mais assurera également des missions d'évaluation, de suivi et de contrôle dans les domaines de la procréation, l'embryologie et la génétique humaine. |
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