| Titre : | Droit pharmaceutique. Dispositifs médicaux. (2004) |
| Auteurs : | Corinne DABURON-GARCIA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 12, 2004/03) |
| Pagination : | 255-268 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Réglementation pharmaceutique ; Pharmacie hospitalière ; Médicament ; Commercialisation ; Produit pharmaceutique ; Remboursement ; Assurance maladie ; Autorisation mise sur marché ; Pharmacie officine ; Installation professionnelle ; Projet loi ; Cour cassation ; Conseil d'état ; Commission européenne ; France |
| Résumé : | I - Droit pharmaceutique : Projet de loi :Transfert des officines de pharmacie - Cour de cassation, chambre civile , 14 octobre 2003, n°02-30-602 : Prestations, pharmacie hospitalière, fourniture de produits pharmaceutiques, malades ambulatoires, frais pharmaceutiques, remboursements, prix majoré de 15%, caisse primaire centrale d'assurance maladie. - Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003, n°00-19-685 : Redressement judiciaire, revendication, clause de réserve de propriété, produits pharmaceutiques, médicaments, biens fongibles. - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2003, n°02-84-425 : Médicaments par présentation, médicaments par fonction, exercice illégal de la pharmacie, élément intentionnel. - Conseil d'Etat, 22 octobre 2003, n°245685 : Autorisation administrative, création d'officine. - Réponse ministérielle n°8564, JO Sénat, 23 octobre 2003 : Tarifs forfaitaires de remboursement. - Jurisprudence européenne, C.J.C.E., 11 décembre 2003, aff.n°C-122/03 : Manquement d'Etat, mesures d'effet équivalent, importateurs et distributeurs de médicaments, présentation d'une copie conforme ou d'une attestation de l'autorisation de mise sur le marché, C.J.C.E., 23 janvier 2003, aff.C-223/01 : Procédure abrégée de mise sur le marché, autorisation de mise sur le marché, date de la demande, produit de référence. II - Dispositifs médicaux : Décret n°2003-1106, du 2 novembre 2003, portant transposition de la directive 2003/12/CE de la Commission du 13 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires et modifiant le Code de la santé publique, JO 270, du 22 novembre 2003. |
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