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Auteur Marie-Dominique HEUSSE |
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Yannick VALLEE ; Bernard Beignier ; Marie-Dominique HEUSSE ; Anne MAGNAUDET-BARTHE ; Emmanuel TRICOIRE |Le projet de loi discuté au parlement est la transposition d'une directive européenne de 2001, déjà transposée par vingt et un pays sur vingt cinq de l'Union européenne. La France est le seul pays à ne pas avoir retenu dans son projet de loi les[...]