Titre :
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La loi du 31 décembre 1970 et les mesures alternatives aux sanctions pénales pour les usagers de produits stupéfiants. (2004)
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Auteurs :
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PEYBERNARD (Christelle) : FRA. Centre de Soins Spécialisé en Toxicomanie. Arpajon.
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Type de document :
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Article
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Dans :
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THS Toxicomanies, Hépatites, Sida (vol. 6, n° 24, 2004/12)
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Pagination :
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1242-1244
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Loi
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Réglementation
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Sanction pénale
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Lutte contre toxicomanie
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Toxicomane
;
Injonction thérapeutique
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Résumé :
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[BDSP. Notice produite par ORSLR ixcZcR0x. Diffusion soumise à autorisation]. En France, le texte de référence depuis 30 ans en matière de politique publique de lutte contre les drogues est la loi 70-1320 du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses. Cette loi inclue un volet répressif qui réprime et sanctionne le trafic ainsi que l'usage de stupéfiants, et un volet sanitaire qui permet de proposer des mesures de soins alternatives aux sanctions pénales aux personnes interpellées pour usage simple de substances illicites.
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