| Titre : | La codification du droit médical. (2004) |
| Auteurs : | Gérard Mémeteau |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 14, 2004/09-12) |
| Pagination : | 367-389 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droit domaine santé ; Code ; Pratique médicale ; Acte médical ; Ethique ; Déontologie médicale ; Profession médicale ; Jurisprudence ; Classification ; Méthodologie ; France |
| Résumé : | A ce jour, les dispositions légales et réglementaires de l'exercice de la médecine sont éparpillées entre différents codes : code civil, code de la santé publique, code de la sécurité sociale. A cette dispersion des textes s'ajoute également une dispersion des autres sources de droit dont l'existence n'est pas codifiée mais essentielle : grands arrêts de jurisprudence, avis et recommandations émanant de diverses instances. L'auteur appelle donc à la création d'un code de droit médical qui consacrerait l'existence de cette discipline juridique et apporterait une présentation cohérente et claire des principes médicaux. Mais quel doit être son contenu (I) et quelle méthode appliquer (II) ? Si l'autonomie du droit médical ne peut être que relative, les liens avec d'autres disciplines du droit étant importants, le principal objet de ce droit est bien l'organisation juridique de l'acte thérapeutique. La difficulté réside plutôt dans la délimitation de cet ensemble juridique : où situer dans ce projet de code médical la réglementation propre à chaque profession médicale ? quelle sera la place de la déontologie et de l'éthique et des sources de droit non codifiées ? A cette difficulté du contenu, s'ajoute celle de la méthode : faut-il codifier en droit constant et quel type de code doit-on choisir ? |
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