Résumé :
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La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 institue une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Autorité administrative indépendante, elle est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Saisie par des victimes de discrimination auxquelles peuvent se joindre des associations, elle peut diligenter des enquêtes et aider la victime dans la constitution de son dossier. Elle peut également recourir à la médiation pour résoudre à l'amiable les différents et formuler des recommandations pour remédier aux pratiques discriminatoires ou en prévenir le renouvellement. Ce numéro de Liaisons sociales présente le texte intégral de la loi du 30 décembre 2004 et analyse, point par point, le fonctionnement et les attributions de cette institution.
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