Titre : | La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie modifie le code de la santé publique. (2005) |
Auteurs : | Carinne DURRIEU-DIEBOLT |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 84, Juin 2005) |
Pagination : | 7- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Réglementation ; Droits malade ; Accompagnement mourant ; Relation soignant soigné ; Refus soins ; Ethique ; Dignité ; Volonté ; Malade |
Résumé : | La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 donne le droit aux malades en phase terminale de faire respecter leur volonté, même si l'abstention thérapeutique ou les traitements utilisés pour soulager leur douleur comportent un risque vital. Elle écarte la responsabilité pénale à raison d'un défaut d'assistance à une personne en péril pour le médecin qui respecte la volonté du patient, sous réserve d'une information correcte de ce dernier et du respect d'un délai de réflexion. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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040583 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |