| Titre : | Les allégations santé, du droit à la santé publique. Le visa PP face à l'Europe. (2003) |
| Auteurs : | Delphine DEGROOTE ; A. Martin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Cahiers de nutrition et de diététique (vol. 38, n° 2, 2003/04) |
| Pagination : | 105-113 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Publicité ; Aliment ; Libre échange ; Réglementation ; Traçabilité ; Contrôle aliment ; Hygiène alimentaire ; Europe ; Composition aliment |
| Résumé : | L'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé est compétente, sur le fondement de l'article L.5122-14 du Code de la Santé Publique, pour contrôler a priori la publicité en faveur des denrées alimentaires revendiquant des allégations santé. Ce visa "publicité produit" (visa PP) connaît des difficultés d'application, liées notamment au contexte européen de libre circulation. Nécessaire à des fins de protection de la santé publique, le contrôle a priori des allégations santé pourrait être réalisé dans un avenir proche à l'échelle communautaire, avec l'expertise scientifique de l' Autorité Européenne de Sécurité des aliments. |
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