Résumé :
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La mise sur le marché des médicaments peut occasionner, en cas d'accident, l'engagement de la responsabilité civile des fabricants. Mais cela n'exclut pas d'envisager une responsabilité de la puissance publique, compte tenu de son rôle en la matière. Le contrôle des médicaments, destiné à protéger la santé publique, se matérialise, en effet par l'exercice d'un pouvoir de police sanitaire relevant soit du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, soit de la Commission européenne . Ces deux autorités peuvent faillir dans leur mission de protection de la santé, rendant ainsi envisageable la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ou de la Communauté européenne. Le fondement actuel d'une telle action est la faute lourde ou son équivalent communautaire, à savoir la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire. Toutefois, ce régime très strict pourrait connaître des assouplissements, tout au moins vis-à-vis des consommateurs victimes, lorsqu'un accident pharmaceutique survient après la mise sur le marché d'un médicament.
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