| Titre : | Rapport sur la mise en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. |
| Auteurs : | Pierre-Louis FAGNIEZ, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 03/2005 |
| Collection : | Rapport de l'Assemblée nationale , num. 2206 |
| Description : | 31p. pdf / graph., tabl., ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Bioéthique ; Loi ; Décret ; Arrêté ; Bilan ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Déclarée conforme à la constitution et promulguée au Journal officiel le 7 août 2004, la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique traite de questions aussi fondamentales que l'éthique et la biomédecine, le don et l'utilisation des éléments du corps humain, les droits de la personne, le principe de non-brevetabilité du corps humain ou de la simple découverte d'un de ses éléments ainsi que la procréation et l'embryologie. Ce rapport dresse, six mois après la promulgation de la loi, un bilan sur sa mise en application. Il rappelle, tout d'abord, quelles sont les dispositions de la loi qui ne requièrent aucun texte réglementaire pour leur application. Puis, il fait le point sur la parution des textes d'application et présente un état d'avancement des textes réglementaires restant à paraître, à partir des informations recueillies par le rapporteur auprès du gouvernement. |
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