| Titre : | La réparation des dommages médicamenteux : l'apport de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. (2004) |
| Auteurs : | Daniel VION ; Anne-Catherine MAILLOLS |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 13, 2004/05-08) |
| Pagination : | 293-304 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Accident médicamenteux ; Loi ; Droit domaine santé ; Prescription ; Responsabilité ; Profession santé ; Profession médicale ; Pharmacien ; Indemnisation ; France |
| Résumé : | Cet article analyse le dispositif législatif existant dans le domaine de la réparation des accidents médicamenteux et constate son inadaptation. Nous sommes en effet en présence de deux textes législatifs, la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, qui apportent une réponse incomplète au problème de l'indemnisation des dommages causés par les médicaments. La loi du 19 mai 1998, s'attachant à la recherche d'un responsable , en oublie d'assurer concrètement l'indemnisation des victimes de produits. La loi du 4 mars 2002, attelée quant à elle à la lourde tâche d'une refonte de la responsabilité médicale et à l'organisation de l'indemnisation des victimes d'aléa thérapeutique, passe à côté de l'indemnisation de certaines catégories de victimes de produits de santé. |
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