| Titre : | La responsabilité d'un établissement de santé pour défaillance du matériel de conservation d'embryons : commentaire du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 9 mars 2004, époux T. c./CHU d'Amiens. (2004) |
| Auteurs : | Dominique DECAMPS-MINI |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 14, 2004/09-12) |
| Pagination : | 273-284 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Responsabilité ; Responsabilité sans faute ; Matériel médical ; Embryon ; Conservation ; Produit défectueux ; CHU ; Hôpital ; Tribunal administratif ; Arrêt ; Jurisprudence ; Préjudice ; Indemnisation ; CECOS ; Droit domaine santé ; Somme ; France |
| Résumé : | Dans l'arrêt du tribunal administratif d'Amiens du 9 mars 2004 opposant les époux T. et le CHU d'Amiens suite à la défaillance d'un appareil de conservation d'embryons, les juges ont repris au mot près les conclusions d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2003 qui avait consacré le principe de responsabilité objective pour défaillance dans le matériel de santé utilisé par l'établissement de santé. Si les juges ont fait une juste application du principe dégagé par le Conseil d'Etat, puisque le dommage était dû à la fissure d'une bonbonne de conservation des embryons congelés, il est à déplorer que toutes les conséquences de ce principe n'aient pas été appliquées afin d'obtenir la réparation du préjudice des parents. Alors qu'il était facile pour les juges de reconnaître un préjudice matériel et moral issu de la difficulté tant financière que physique et psychologique de recommencer le parcours du combattant qu'est la procréation médicalement assistée, le débat s'est engagé sur la question épineuse du statut de l'embryon et a abouti à un raisonnement jugé illogique et critiquable à bien des égards par l'auteur. |
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