| Titre : | Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : projet de loi. (2004) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | LIAISONS SOCIALES - DOCUMENTS (n° 33, V - 772, 2004/08/03) |
| Pagination : | 5p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE ; HALDE ; Discrimination ; Création ; Organisme étude information recherche ; Egalité sociale ; Projet loi ; Droit communautaire ; Directive ; France |
| Résumé : | Le projet de loi portant création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité comprend deux titres principaux. Le titre 1er a pour objet la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante dénommé "Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité". Composée de onze membres nommés par décret du président de la République, cette instance sera compétente pour traiter de toutes les discriminations directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Elle aura pour mission d'assurer : *le traitement des réclamations *la promotion de l'égalité avec notamment la mise en oeuvre d'actions de communication, la conduite et la coordination de travaux d'études et de recherches, la reconnaissance et l'identification des bonnes pratiques professionnelles *la production de rapports, avis et recommandations aux pouvoirs publics. Le deuxième titre a pour objet l'achèvement de la transposition de la directive 2000/43 du Conseil des communautés européennes du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. |
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