| Titre : | La perte d'ovocytes fécondés due à une défaillance du matériel de conservation engage la responsabilité sans faute de l'établissement et entraîne réparation au seul titre des troubles divers dans les conditions d'existence. Commentaire de la décision du tribunal administratif d'Amiens en date du 9 mars 2004 (n° 021451) (2004) |
| Auteurs : | Anaïs FRANCAIS-MINOT |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 437, 2004/06-07) |
| Pagination : | 486-488 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Tribunal administratif ; Jugement ; Hôpital ; Responsabilité sans faute ; Procréation artificielle ; Réglementation ; Préjudice ; Indemnisation ; Analyse ; France |
| Résumé : | Un couple a suivi une procédure de procréation médicalement assistée au centre hospitalier d'Amiens. Certains ovocytes fécondés ont été congelés et conservés en vue d'une future implantation. Or en raison d'une défaillance du matériel de conservation (le récipient était fissuré, d'où une élévation de la température) les embryons ont été détruits. Les époux ont décidé de saisir la justice administrative et ont assigné le centre hospitalier en vue d'obtenir réparation de leur préjudice. Dans sa décision en date du 9 mars 2004, le tribunal administratif d'Amiens a estimé que la responsabilité sans faute de l'établissement devait être reconnue et a condamné ce dernier à verser au couple la somme de 10000 euros en réparation des troubles divers dans les conditions d'existence. Les époux ont déposé une requête devant la cour administrative de Douai. Pour bien comprendre toute la portée de la décision (non définitive), il est nécessaire de faire un bref rappel de la réglementation en matière de procréation médicalement assistée. Ce jugement trouve son originalité non pas tant dans le domaine de la responsabilité que dans le raisonnement du juge quant à la réparation du préjudice subi par les époux. |
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