Indemnisation des victimes d'accidents médicaux :... Catalogue en ligne

Titre :	Indemnisation des victimes d'accidents médicaux : à quand un juge unique ? (2004)
Auteurs :	J. Coelho
Type de document :	Article
Dans :	Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (n° 64, 2004/01-02)
Pagination :	22-26
Langues:	Français
Mots-clés :	Loi ; Code santé publique ; Droit domaine santé ; Indemnisation ; Accident thérapeutique ; Responsabilité sans faute ; Juridiction administrative ; Juridiction civile ; Harmonisation ; Hôpital public ; Hôpital privé
Résumé :	Pour de nombreux auteurs, l'ensemble du contentieux de l'indemnisation des accidents médicaux devrait être confié au juge de l'ordre judiciaire. Le législateur se refuse cependant à consacrer ce principe qui sécuriserait les victimes face à une responsabilité éclatée entre le droit public et le droit privé. Ainsi, dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la règle de l'unité de compétence n'a pas été intégrée alors que celle de l'unité de prescription (le délai de prescription est désormais de dix ans) a été consacrée. Le recours au juge unique apparaît pourtant comme le seul moyen d'effacer les inégalités dans le traitement des victimes de l'activité médicale à l'hôpital ou dans le privé.

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