| Titre : | Le dossier médical personnel : un nouvel outil de coordination. (2005) |
| Auteurs : | Carine DURRIEU-DIEBOLT |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 79, Janvier 2005) |
| Pagination : | 7-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Dossier médical ; Dossier médical informatisé ; Confidentialité ; Recueil données ; Donnée individuelle ; Sanction ; Accès dossier médical ; Réglementation |
| Résumé : | La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie instaure un dossier médical personnel. Ce dossier, mis en vigueur dès le premier semestre 2005 dans certaines zones pilotes, sera ensuite étendu à l'ensemble de la population à compter du 1er juillet 2007 (art. L. 161-36-1 du CSS). |
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