Titre : | Une application de la loi du 10 juillet 2000 : la faute caractérisée d'un médecin régulateur du Samu n'est pas pour autant une faute détachable de ses fonctions. (2004) |
Auteurs : | Anaïs FRANCAIS-MINOT |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 435, 2004/04) |
Pagination : | 300-302 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Cour cassation ; Jurisprudence ; Arrêt ; Médecin ; SAMU ; Service public ; Hôpital public ; Responsabilité ; Faute professionnelle ; France |
Résumé : | L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 décembre 2003 est un exemple de l'application de la loi du 10 juillet 2000 tendant à redéfinir les contours de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d'infractions non intentionnelles. La Cour de cassation a considéré que le médecin libéral régulateur au Samu était "agent d'un service public administratif" et que la faute commise par ce médecin, même caractérisée, ne pouvait être considérée comme étant détachable de ses fonctions. |