Titre : | La responsabilité sans faute des hôpitaux pour matériel défectueux (CE, arrêt du 9 juillet 2003, Marzouk) : techniques médicales et responsabilité du praticien. (2004) |
Auteurs : | Jacques BONNEAU |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 14, 2004/09-12) |
Pagination : | 247-254 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Responsabilité ; Responsabilité sans faute ; Hôpital public ; Service public hospitalier ; Matériel médical ; Produit défectueux ; Assistance publique de Paris ; Conseil d'état ; Arrêt ; Préjudice ; Indemnisation ; Organisation hospitalière ; Hôpital ; Jurisprudence ; Sécurité sanitaire ; Obligation ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 9 juillet 2003 opposant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et Mme Marzouk, a jugé que "sans préjudice d'éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise". Cet arrêt, d'une importance capitale, abandonne la jurisprudence classique retenant la responsabilité des hôpitaux pour faute dans l'organisation et le fonctionnement hospitalier. |