Titre : | Réglement amiable des accidents médicaux et obligation d'assurance des acteurs de santé : premier bilan. (2005) |
Auteurs : | Brigitte de Lard |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 503, Mars/Avril 2005) |
Pagination : | 54-58 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Indemnisation ; Accident thérapeutique ; Infection nosocomiale ; Responsabilité médicale ; Litige ; Conciliation ; Victime ; Accès information ; Communication ; Avis ; Expertise ; Assurance privée ; Obligation ; Profession santé ; Médecin ; Droits malade ; Droit domaine santé ; Loi ; Bilan ; Interprétation ; France |
Résumé : | Quel bilan tiré des trois premières années d'existence du dispositif mis en place par la loi 2002-303 du 4 mars 2003 sur le règlement amiable en cas d'accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales ? Si les contours juridiques du dispositif commencent à apparaître avec netteté, plusieurs textes étant venus compléter l'ensemble, ils ne masquent toutefois pas certaines difficultés structurelles ou conjoncturelles du système d'indemnisation : manque de visibilité sur la teneur des avis rendus par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), moyens insuffisants pour le fonctionnement des CRCI, problèmes d'interprétation de certaines notions telle que la notion de 'troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence", difficultés dans le développement des expertises concomitantes aux procédures de règlement amiable... Quant à l'obligation d'assurance, qui pèse depuis maintenant trois ans sur les acteurs de santé, elle a connu des débuts difficiles et a fait l'objet de nombreux aménagements sous la pression des professionnels de l'assurance. Globalement, si le dispositif assurantiel tend à trouver aujourd'hui un équilibre juridique, il reste soumis à un contexte économique défavorable aux assurés : faible concurrence et hausse constante des primes d'assurance. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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040089 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
040212 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |