| Titre : | Droits et libertés corporels. Panorama de la législation, de la jurisprudence et des avis des instances éthiques. (2005) |
| Auteurs : | Jean-Christophe Galloux ; Hélène Gaumont-Prat |
| Type de document : | Article |
| Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 8, 2005/02/24) |
| Pagination : | 536-544 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Bioéthique ; Génétique ; Droit domaine santé ; Droits personne ; Protection personne ; Ethique ; Déontologie ; Biotechnologie ; Manipulation génétique ; Essai thérapeutique ; Produit humain ; Chirurgie réparatrice ; Représentation corps ; Prostitution ; Droits malade ; Information malade ; Usager information ; Consentement soins ; Libre choix ; Secret médical ; Vaccination obligatoire ; Obligation malade ; Liberté individuelle ; Moi ; Réglementation ; Etude prospective ; France |
| Résumé : | Les articles à 16-13 du code civil qui consacrent le cadre du statut juridique du corps humain depuis les lois dites "bioéthiques" du 29 juillet 1994 continuent d'étendre leur empire. Les hypothèses qu'ils ont vocation à régir concernent autant les territoires traditionnels de la biomédecine que sont les tests et empreintes génétiques, les procréations médicalement assistées ou des greffes d'organes, pour ne citer que les principaux, que des champs nouveaux et parfois inattendus comme l'image du corps, le droit d'asile, l'assujettissement aux cotisations sociales ou les obligations scolaires. L'importante révision des textes de 1994 par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 s'est traduite par une érosion de la protection des droits et libertés corporels individuels au profit de la liberté de la recherche scientifique et des considérations de solidarité, comme en témoigne notamment la deuxième reformulation de l'article 16-3 relatif à l'intégrité corporelle. |
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