Résumé :
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La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 réforme l'ensemble des prestations sociales liées au handicap. Pour garantir aux personnes handicapées le "libre choix de leur projet de vie", la loi distingue ainsi la compensation du handicap et les moyens d'existence tirés du travail ou de la solidarité nationale. Dans ce but, elle définit le contenu du droit à compensation des conséquences du handicap, posé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et par la loi sur les droits du malade et l'organisation du système de santé du 4 mars 2002, et le matérialise en créant une "prestation de compensation" destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Il s'agit, pour le législateur, de rompre avec le caractère partiel des allocations et des aides jusque-là accordées aux personnes handicapées. La prestation de compensation repose, par conséquent, sur une évaluation des besoins de compensation réalisée par les nouvelles commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui se substituent aux Cotorep. La nouvelle prestation sera effective au plus tard le 1er janvier 2006. Toutefois, les personnes très lourdement handicapées en bénéficieront dès 2005, a indiqué la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp. La loi réforme également l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour améliorer les ressources des personnes handicapées.
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